Vendredi 25 avril 2014

Droits de Donations en pleine propriété et en usufruit:réduction fiscale selon l’âge du donateur !

Semi-Rural UtahL’âge compte pour les droits de donation ?

L’administration fiscale applique un barème différent pour les droits de donation en usufruit ou en pleine propriété en fonction de l’âge du donateur.

Voici la réduction fiscale appliquée selon l’âge pour les droits de donation en usufruit ou en pleine propriété:

-30 % si le donateur est âgé entre 70 et 80 ans,

-50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Il n’existe pas de limitation d’âge pour réaliser une opération de transmission.

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