Donation pour laisser à ma compagne le pavillon

Mardi 14 fevrier 2012

Donation pour laisser à ma compagne le pavillon

je veux donner à ma compagne la part du pavillon que nous possédons de facons qu’elle soit la seule propriétaire

Réponse:D’accord mais quelle est votre interrogation ? Il suffit de faire une donation par acte authentique(notaire).Avant de faire cette coûteuse opération de transmission,analysez bien  toutes les conséquences et autres implications(éventualités et espace des possibles).

Question d'un particulier de meaux




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