Lundi 21 avril 2014

Donation/héritage: refus par un notaire d’effectuer l’opération ?

Un notaire peut-il s’opposer à ce qu’une personne résidant en maison de retraite fasse une donation à ses enfants après la vente de sa maison ??

Réponse : Il est possible de passer par un autre notaire pour effectuer l’opération de donation , ou passer directement par le centre des impôts. Il est possible d’effectuer un avancement d’hoirie pour faciliter l’opération.

Il faut noter que si le donateur est sous tutelle , il est normal qu’un notaire refuse la donation (décision par le juge des tutelles aux prestations sociales) . Si la donation est une manoeuvre pour déshériter d’autres ayants droits , le notaire peut refuser. Il existe d’autres cas de figures.Vous n’avez pas indiqué le pourquoi du refus du notaire ?

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Question posée de Bourg la Reine, Cachan, Bagneux
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