Don d’une voiture

Question:notre mère est décédée ses bien ont étè partagés à ses 10 enfants , reste une voiture de 2 ans d’age, la carte grise est au nom de la personne décédée, un des enfant veut la donner à son fils. en a-t-elle le droit? sachant que tous les enfants ne sont pas d’accord.

Réponse:Evidemment,non.C’est strictement interdit.Le notaire doit faire son travail en partageant les biens.L’auto peut être vendue puis la somme d’argent partagée entre les héritiers.Si un héritier n’est pas d’accord,il est conseillé de contacter le notaire au plus vite afin qu’il résoud cette anomalie.Il contraindra l’héritier « putschiste » à revenir sur ses pas.

Question d'un particulier de bernay evreux rouen

Tags: Don, Donation, Prix carte grise
Tweet

Article publié dans : Questions