Lundi 21 mai 2012

Doit-on passer par un notaire lors du décès d’un parent sans bien immobilier ?

lors du décès de notre mère doit on passer par un notaire alors qu’elle n’a pas de biens immobiliers uniquement ses comptes bancaires ? Quelle est la marche à suivre ? Nous sommes deux enfants et nous avons chacune une procuration.

Réponse:Le passage par un notaire n’est pas obligatoire.Il suffit de contacter le service succession de la banque.

Question d'un particulier de Le havre, Caen, Rouen




Article publié dans : Questions


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    • 2 Réponses à “Doit-on passer par un notaire lors du décès d’un parent sans bien immobilier ?”

    1. SGB dit :

      La procuration tombe au décès premier point
      Deuxième point : il faudra un acte de notoriété établissant la dévolution (établi par un notaire) ou un simple certificat d’hérédité mais qui peut être refusé par certaines banques en fonction des montants en jeu.

    2. PIERRE **** dit :

      L’acte de notoriété dressé par un notaire est nécessaire pour la banque.
      Si l’actif brut de la succession de votre mère (mobilier compris) excède 50.000€ vous devez souscrire une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.

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