Jeudi 17 avril 2014

Divorce/règlement convention indivis

Après le prononcé du divorce, la rédaction d’une convention d’indivision, pour un bien acheté en commun, doit être rédigée devant notaire. Qui est tenu de payer ladite convention au notaire ?
Merci.

Réponse:Les 2 indivisaires sont tenus de payer la facture.

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Question posée de blois
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