Divorce et valeur de la nue-propriete

Bonjour

Je souhaite divorcer et pendant mon mariage mes parents m’ont donne leur maison dont ma mere a conserve l’usufruit . elle a 75 ans. Comment estime la valeur de la nue-propriete dans le divorce et est ce que mon futur ex mari a des droits sur cette nue-propriete ( nous sommes maries sans contrats)

Réponse:La donation ne rentre jamais dans le partage d’un divorce.C’est un bien propre.La nue-propriété vous appartient totalement.

Question d'un particulier de cherbourg

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Article publié dans : Questions

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1. nattoulouse dit :
   

   Mon ex mari a acquis avant le mariage des actions provenant de la société de son père.Donation en nue propriété. En 12/2003, il vend ses actions à son frère et il met le montant de la vente sur un compte joint.
   En 11/2004, nous divorcons et me demande dans la liquidation de nos biens la donation soit le montant mis sur le compte joint à savoir 115000 euros.
   De plus, Monsieur a ré investi ce montant sur un compte titre au nom de Monsieur.

   Que puis je faire pour ne pas lui devoir cette donation ?

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