Jeudi 23 mai 2013

Divorce et partage d’une voiture avec crédit auto en cours de remboursement ?

Mon mari a obtenu la jouissance du vehicule que nous avions acheté à credit lors de la non conciliation,le juge lui a demandé de continuer à payer seul le credit de ce vehicule quasiment neuf,comment va se passer le partage chez le notaire pour ce vehicule?

Réponse : Si la dette est équivalente à la valeur du véhicule puisque neuf ,  l’actif et le passif s’annule .Le notaire indiquera sur l’acte de séparation des biens que monsieur s’engage à payer entièrement le crédit auto en contrepartie de la possession. S’il n’y a pas d’apport personnel sur le véhicule , il n’y a pas d’autre indication à noter.

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