Mercredi 16 avril 2014

Divorce et partage d’une voiture avec crédit auto en cours de remboursement ?

Mon mari a obtenu la jouissance du vehicule que nous avions acheté à credit lors de la non conciliation,le juge lui a demandé de continuer à payer seul le credit de ce vehicule quasiment neuf,comment va se passer le partage chez le notaire pour ce vehicule?

Réponse : Si la dette est équivalente à la valeur du véhicule puisque neuf ,  l’actif et le passif s’annule .Le notaire indiquera sur l’acte de séparation des biens que monsieur s’engage à payer entièrement le crédit auto en contrepartie de la possession. S’il n’y a pas d’apport personnel sur le véhicule , il n’y a pas d’autre indication à noter.

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Question posée de angouleme,limoges,poitiers
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Divorce et partage d’une voiture avec crédit auto en cours de remboursement ?”

  1. AliMcBeal dit :

    dans le cadre de mon divorce,l’ordonnance de jugement prévoyait la jouissance de la voiture à monsieur et en contrepartie celle de la maison à madame.la voiture à été acheté en juillet 2010 et mon départ du domicile était en octobre.J’ai donc assuré les paiements de la voiture depuis cette date. le divorce à été prononcé en Août 2013.depuis novembre 2013 la maison à été vendu et l’argent débloqués fin février. aujourd’hui Mon ex me réclame la moitié de la voiture, chose qui me parait normal !!
    je suis donc allé dans un garage faire estimer la voiture en valeur de l’argus mais depuis la voiture à un certain nombres de km et également des coups sur l’aile droite et arrière droite, aussi quelque griffes etc…
    j’ai donc demander au garagiste de me faire un devis détaillés des réparations aux fin de les déduire du montant initiale argus. Suite à cela, j’ai transmis l’ensemble au notaire qui elle même à transmis à mon ex. bien évidemment mon ex conteste puisqu’elle estime ne pas à payer les réparations,ce qui est pour ma part logique !!
    je pense à mon sens avoir bien agit !!
    ai-je bien fait de procéder de la sorte ?

    Réponse : Une bonne négociation vaut mieux qu’un long procès. Le prix peut s’opérer au prix de vente de la voiture. L’entretien revient à celui qu’il l’utilise. Au définitif, il s’agit d’une négociation amiable.

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