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Divorce et partage d’un rachat de soulte lors d’un divorce ?

Bonjour, je voudrais savoir quels sont mes droits sur une maison que nous habitons avec mon mari. Nous allons engager une procédure de divorce et mon mari a hérité du 1/4 de la maison avant notre mariage au décès de sa mère. 5 ans après notre mariage, nous avons pris un crédit ensemble pour financer le rachat des parts de son père et sa soeur. A quoi ai-je droit? Nous souhaiterions tous 2 faire ce qu’il faut pour que je puisse garder la maison avec les enfants et en devenir propriétaire de tout ou partie. Quels démarches pouvons nous entreprendre? Merci.

Réponse : En commun ,vous possedez 75 % de la maison , et 25 % est détenu exclusivement par votre mari. Pour que vous devenez exclusivement propriétaire , il est nécessaire de racheter à votre mari (37,50 % +25 %)=62,50 % de la valeur du bien immobilier actuel. Vous pouvez également rester les deux propriétaires , et louer le bien immobilier à votre mari à 62,50 % du prix loyer moyen de votre quartier. Si vous avez la possibilité financière de racheter les parts , le rachat de soulte (auprès d’un notaire) est la meilleur solution lors d’un divorce.

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Réponses,Questions et Avis :

  1. Ecobank.fr a envoyé son commentaire.

    Lors d’un mariage en communauté des biens , tout achat d’un bien immobilier, d’une voiture ou de toute valeur marchande devient la propriété du couple ,même si l’achat s’effectue à un des deux noms.
    Dans votre cas , l’achat correspond à 75% du bien immobilier.Votre part est donc de 37,50 %lors d’une séparation des biens. Pour compléter le restant dû, il est nécessaire d’acquérir auprès de votre ex-mari 62,50%.
    En cas de litige avec un notaire ou votre ex mari sur votre propriété commune à 75 %, je vous invite à faire défendre vos droits à travers un avocat spécialisé en droit immobilier.

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  2. Anonyme a envoyé son commentaire.

    Merci pour votre réponse. Ce que vous dites m’étonne car je n’apparais nullement sur l’acte de propriété. J’ai effectué l’emprunt avec mon mari mais lui seul a signé ce rachat chez le notaire. (celui-ci nous ayant dit à la dernière minute que je ne pouvais être propriétaire dans le cadre d’un rachat de soulte). Je n’y comprend plus rien. Merci de me confirmer votre réponse avec ces éléments.

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Article publié dans : Questions,Qui contacter pour un prêt hypothécaire ?