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19/08/2009

Divorce et partage d’un rachat de soulte lors d’un divorce ?

Bonjour, je voudrais savoir quels sont mes droits sur une maison que nous habitons avec mon mari. Nous allons engager une procédure de divorce et mon mari a hérité du 1/4 de la maison avant notre mariage au décès de sa mère. 5 ans après notre mariage, nous avons pris un crédit ensemble pour financer le rachat des parts de son père et sa soeur. A quoi ai-je droit? Nous souhaiterions tous 2 faire ce qu’il faut pour que je puisse garder la maison avec les enfants et en devenir propriétaire de tout ou partie. Quels démarches pouvons nous entreprendre? Merci.

Réponse : En commun ,vous possedez 75 % de la maison , et 25 % est détenu exclusivement par votre mari. Pour que vous devenez exclusivement propriétaire , il est nécessaire de racheter à votre mari (37,50 % +25 %)=62,50 % de la valeur du bien immobilier actuel. Vous pouvez également rester les deux propriétaires , et louer le bien immobilier à votre mari à 62,50 % du prix loyer moyen de votre quartier. Si vous avez la possibilité financière de racheter les parts , le rachat de soulte (auprès d’un notaire) est la meilleur solution lors d’un divorce.

2 Comments »

  1. Merci pour votre réponse. Ce que vous dites m’étonne car je n’apparais nullement sur l’acte de propriété. J’ai effectué l’emprunt avec mon mari mais lui seul a signé ce rachat chez le notaire. (celui-ci nous ayant dit à la dernière minute que je ne pouvais être propriétaire dans le cadre d’un rachat de soulte). Je n’y comprend plus rien. Merci de me confirmer votre réponse avec ces éléments.

    Commentaire par Anonyme — 19/08/2009 @ 17:20

  2. Lors d’un mariage en communauté des biens , tout achat d’un bien immobilier, d’une voiture ou de toute valeur marchande devient la propriété du couple ,même si l’achat s’effectue à un des deux noms.
    Dans votre cas , l’achat correspond à 75% du bien immobilier.Votre part est donc de 37,50 %lors d’une séparation des biens. Pour compléter le restant dû, il est nécessaire d’acquérir auprès de votre ex-mari 62,50%.
    En cas de litige avec un notaire ou votre ex mari sur votre propriété commune à 75 %, je vous invite à faire défendre vos droits à travers un avocat spécialisé en droit immobilier.

    Commentaire par Ecobank.fr — 19/08/2009 @ 19:05

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