Divorce et indivision:Divorce prononcé de demeurer propriétaire d’un appartement neuf acheté par la communauté ?

Est – il possible de divorcer et une fois le divorce prononcé de demeurer propriétaires d’un appartement neuf acheté par la communauté. Les deux parties resteraient dans ce cas propriétaires indivisaires ?
La personne qui resterait dans l’appartement paierait les remboursements de prêts mais aurait elle l’assurance de ne pas se voir imposer une vente à n’importe quel moment avec paiements : TVA, 3 % Banque, frais notaire (occupation résidence principale 6 5 ans) ?
Sans doute faut il exiger une garantie devant le notaire ? Par exemple, une clause d’occupation pour 5 années (pour éviter les frais inhérents à la vente), Cette clause devant sans doute faire l’objet d’une adhésion de l’autre partie (obligatoire). Est-ce bien cela ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse:Vous pouvez divorcer sans réaliser une séparation des biens mais seulement une séparation des corps.Vous resterez propriétaires indivisaires.La banque ne demandera pas de déchéance du terme(c’est à dire exigez le remboursement total de l’emprunt sauf si vous manquez une ou 2 mensualités,pas besoin non plus de dire à votre banquier que vous divorcez) mais….il faut un contrat notarié ou une convention devant avocat en béton entre les 2 futurs ex-époux:qui va rester dans l’appartement ?Qui va payer les mensualités de crédit(dans tous les cas,divorce ou pas,vous serez tous deux solidaires du crédit immo jusqu’à son remboursement total) ?Comment compenser l’autre partie de la différence éventuelle ?Qui va payer les charges de copropriété/travaux/taxe foncière annuelle ?etc…Toutes ces questions doivent trouver une réponse raisonnable entre les 2 époux avant la rédaction au brouillon d’une ébauche de contrat/convention puis signer cet accord devant notaire ou avocat.Creuser la question avec votre épouse/époux et penser à tous les points éventuels de litiges pour sortir un papier profitable pour les deux parties.

Question d'un particulier de Blois

Tags: Comment faire pour divorcer?, Crédit proprietaire : toutes les infos, La meilleure manière de vendre un bien immobilier, Le régime de la communauté universelle, Refus de divorcer
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Article publié dans : Questions