Jeudi 21 aout 2014

Divorce Assurances-vie et liquidation partage ?

les assurances vie souscrites lors du mariage, où les enfants sont les bénéficiaires, entrent-elles dans la liquidation partage dans un divorce? mon ex femme refuse qu’elle soit incluse dans l’acte liquidatif ( 32000 euros)

Réponse:Si vous êtes mariés au régime de la communauté légale et que les fonds versés proviennent des revenus du couple alors la valeur du contrat d’assurance vie doit être partagée entre vous deux le jour du divorce(sauf contrat de mariage avec séparation des biens).Le notaire et l’avocat feront le nécessaire pour le faire comprendre à votre épouse.Le nom des bénéficiaires n’a aucun rapport avec le partage du contrat d’assurance vie.

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Question posée de bordeaux
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