Dispositions légales et juridiques du surendettement

Les dispositions légales et juridiques sur les procédures de surendettement sont assez lourdes à gérer et les conséquences du plan de redressement figurent sur les fichiers ficp-banque de france durant toute la durée du rétablissement personnel suggeré par la commission de surendettement de la bdf.

Le fichier FICP (fichier des incidents de paiements) recense tous les incidents de non paiement de mensualités, abus de cartes de crédits…,le moratoire des dettes,l’effacement des dettes totales ou partiel (« faillite personnelle »)…

Le reste à vivre est calculé par rapport un barème des saisies sur rémunérations ou saisies sur salaires:il est calculé de telle manière que la famille surendettée puisse assurer les dépenses courantes et essentielles après le plan conventionnel.Le reste à vivre ne peut jamais être inférieur au RMI(revenu minimum d’insertion).

La situation de surendettement est une épreuve difficile à vivre,socialement et économiquement.Socialement,ce sont des difficultés de couples (divorce, séparation, conflits…) et des maladies (dépression, problèmes psychologiques…) qui sont les soucis les plus fréquents.

La banque de france ne solutionne pas tous les problèmes d’endettement et le manque d’argent: un rachat de crédits immobilier ou regroupement de prêt à la consommation, avec un courtier intermédiaire spécialiste,permet un échelonnement des dettes avec une diminution des mensualités jusqu’à 60 %.

Une simulation de restructuration de prêt est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page,pour les propriétaires ou les locataires.

cf aussi:emprunt immobilier et crédit open.