Disparition d’une copropriété horizontale pavillonnaire

Le 23 février 2010 à la page 2146 du JO a été publiée une réponse ministérielle (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm) qui dit que pour que disparaisse une copropriété horizontale pavillonnaire il faut qu’il n’existe plus de partie commune ; les décisions en AG pouvant être prisent à la double majorité de l’article 26. Pour ce faire il suffirait alors : que les parties communes à usage exclusif deviennent des parties privatives et les parties communes à usage commun soient transférées, par le syndicat, dans une ASL à créer (la loi prévoyant que chaque copropriétaire soit reconnu à titre individuel comme membre de l’association).
Sachant que pour établir l’acte de vente, le notaire doit faire une demande de RSU au fichier immobilier (publicité foncière) qui lui seul peut renseigner, à tout moment, sur tout ce qui concerne l’état d’un bien et en particulier lors de la vente. L’acte de vente, pour un « lot » en copropriété horizontale, indique que : le vendeur vend à l’acquéreur la pleine propriété de fractions d’un immeuble (un fond de terre ou le terrain d’une propriété immobilière) à usage d’habitation, soumis au régime de la copropriété ; soit : un pavillon individuel (qui n’est pas en copropriété) ; la jouissance privative et exclusive de la parcelle de terrain sur laquelle il est construit (sans préciser si c’est une partie commune ou une partie privative) ; et les x millièmes des parties communes de l’immeuble (le sol). Un acte de vente ne s’interprétant pas, c’est le règlement de copropriété qui définit quelles sont les parties privatives et les parties communes, et il peut évoluer (chaque modification étant enregistrée au fichier immobilier sans mise à jour de l’acte de vente). Dans le cas où il n’existe plus de partie commune est-ce que ce n’est que la mise à jour du fichier immobilier qui constatera la disparition de la copropriété, étant donné qu’il n’y aura pas eu de vente immobilière ?

Réponse:C’est également une solution.Dans tous les cas,le notaire devra intervenir pour réaliser les changements dans le fichier immobilier.

Question d'un particulier de Talence-Cestas-Pessac

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Article publié dans : Questions