Mercredi 16 avril 2014

Dilemme avec mon notaire sur acte de propriété !

mon notaire me dit qu’un relevé de propriété ne vaut rien. Il veut que je lui fournisse un acte de propriété, que malheureusement je ne trouve pas malgré toute mes démarches. Aux hypothéques ont me répond qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier. Je n’y comprend pus rien, et tenez vous bien cela va faire une 20e d’année que ça dure, vu que c’est un héritage de mes grands parents. Alors dite moi un relevé de propriété ça compte ou pas ? peut-il faire un acte notarié ou non ? Merci.

Réponse:Un relevé de propriété ne pas compte.Le relevé de propriété indique uniquement les caractéristiques techniques d’un bien immobilier(service du cadastre en Mairie).Il faut charger un notaire pour authentifier la propriété du bien immobilier.Il faut  un acte de propriété ou un titre de propriété.

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Question posée de courbevoie
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Dilemme avec mon notaire sur acte de propriété !”

  1. tour dit :

    Bonjour ! Sur un relevé de propriété queeulent dire les
    termes suivants qui se trouvent dans la case « evaluation du
    local » : affect H, met.éval C, local type 008, nat. local MA,
    cat 5M, revenu cadastral 1735.00 euros. Puis un peu en dessous, revenu net imposé 1735.00 euros.

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