Difficultés financières avec un prêt création de micro-entreprise
Est il possible de déposer un dossier de surendettement avec un prêt en nom propre pour une micro entreprise?
Le prêt contracté était pour une micro entreprise, donc en nom propre mais qui m’a aussi servi à acheter un véhicule d’occasion.
c’est un prêt « création entreprise » mais comme m’a dit le banquier, je reste redevable de ce somme car je ne suis pas une société.
Réponse : La banque de france ne prend pas en compte les dossiers de surendettement déposés par un commerçant/artisan en nom propre.Pour une micro-entreprise, la banque de france ne tient pas compte de votre demande.Même si vous l’avez effectué en nom propre le crédit, elle considère que c’était d’une manière ou d’une autre pour votre projet d’entreprise.
Si vous avez des difficultés financières de votre micro-entreprise, vous êtes redevable personnellement des crédits en cours e remboursement. Si vous me détaillez un peu plus, quel était le montant contracté ? mensualité ? Il reste quel montant à rembourser ? Avez vous aujourd’hui des impayés avec votre banque ? Qu’a dit précisément votre banquier sur un éventuel litige ? Quelle difficulté financière rencontrez vous ? Dans quels domaines d’activités (selon le domaine, une aide publique est éventuellement envisageable) ?
Question d'un particulier de AIX EN PROVENCE, MARSEILLE, AVIGNONTags: Assurance familiale, Crefidis, Micro assurance et micro crédits entrepreneur, micro crédit social si difficultés de financement, Offre de credit en ligne, Pret creation entreprise
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Article publié dans : Questions
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Merci pour votre réponse.
Effectivement, j’ai contracté en mars 2008 un prêt bancaire en nom propre pour ma micro entreprise pour un montant de 9000 euros, avec une mensualité de 174.79 euros. A ce jour, il reste 7800 euros à rembourser avec aucun impayé.
En parrallèle, j’ai un second prêt personnel qui n’est pas à mon nom et a qui je rembourse chaque mois pour un montant mensuel de 306.22 euros. Le solde à ce jour est de 7850 euros environ.
Ne pouvant plus faire face à mes mensualités suite à une séparation, je souhaite déposer mon dossier en surendettement. Un emprunt sur deux est personnel mais d’après la banque de france, je dois jouer la transparence et les informer de mon prêt contracté en nom propre.
Essayer de continuer à rembourser le crédit professionnel pour votre micro-entreprise.Si le second crédit n’est pas à votre nom , la banque de la france ou un juge des créances ne peut rien y faire.Seul le souscripteur du crédit peut intervenir sur le crédit contracté.Légalement, seul le crédit de micro-entreprise vous en êtes totalement responsable.Sur le second crédit , même si vous êtes garant , cela ne suffit pour intervenir, il faudrait que vous soyez dans la contrat de crédit en tant que emprunteur ou co-emprunteur.
A moins que vous étiez en situation de mariage ou de pacs lors de la souscription d’un crédit pour qu’une banque démontre que vous êtes la responsable du crédit.Si vous avez bénéficié d’un crédit contracté par quelqu’un d’autre, cela ne peut pas vous imputer une responsabilité juridique.
Cependant sur le plan personnel, essayer de trouver une solution amiable avec le contractant du crédit.S’il ne peut plus lui-même rembourser les crédits à cause d’un manque d’argent (petit revenu, sans emploi…), il peut demander à un juge des créances une grâce de 6 mois (stopper les prélèvements et retirer les frais agios ou pénalités) ou de créer un nouvel échéancier avec une petite mensualité.Ne passer pas par un avocat du privé pour cette démarche (va coûter plus cher que le crédit).Il est nécessaire que le contractant du second crédit envoye un courrier directement au tribunal pour faire part de sa situation financière au juge des créances pour obtenir un ré-aménagement des mensualités.
N’hésitez pas à me poser d’autres questions ,ou de revenir sur cette page pour m’informer de la suite de cette situation litigieuse…
Je dois dire que je ne sais plus quoi faire. Mon dossier de surrendettement devait partir ce jour par courrier mais là, je ne sais plus quoi faire.
Je souhaite biensur continuer à rembourser le prêt professionnel vu la mensualité.
J’ai juste un problème avec le prêt personnel qui est trop élevé. La personne l’a contracté à ma place vu que celui-ci est militaire, donc aucun problème et moi en contre partie, je lui ai fait une reconnaissance de dettes. La banque de France me dit que je dois le noter sur le dossier mais sur la page « prêt amis ».
Selon vous, devrais je déposer un dossier de surendettement?si non, je ne vois aucune solution vu que je ne peux obtenir de prêt vu que je suis seule et que mes charges sont trops élevées.
Si je dépose mon dossier de surendettement, selon vous, dois je leur faire part de mon prêt entreprise et joindre les justificatifs ou ne déposer que le prêt personnel?
Du fait que vous êtes considéré comme une commerçante (création d’une micro-entreprise) , tout crédit ou reconnaissance de dette, la banque de france ne va résoudre votre problème , en plus ils vous mettent d’office en fichier ficp (tout dépôt de dossier de surendettement met le dépositaire en interdiction ficp).
Si vous ne pouvez plus rembourser votre ami-contractant, il faut lui demander d’attendre 6 mois, le temps que vous vous en sortiez.
De son côté , le fait que le prêt personnel n’est pas remboursé, il va être placé en fichier ficp (si ce n’est pas déjà fait).Il faut faire preuve d’honnêteté auprès de votre ami (envoyé lui une lettre en recommandé pour lui expliquer pourquoi vous ne pouvez pas honorer la reconnaissance de dette pour le moment).Cette lettre recommandée permet d’une part de lui expliquer clairement votre situation, et permet de laisser une trace de votre difficulté financière ,et permet de mettre de la bonne foi dans votre démarche.
La crise économique touche toutes les entreprises et commerçants (grandes entreprises, Pme…), et donc il faudra peut être attendre la fin de la crise pour que votre activité reprenne peut être…Dans quel secteur d’activité commerciale êtes vous ?
Combien de mois restent ils à payer pour votre crédit professionnel ?
En matière d’hônneté, mon ami sait qu’il peut compter sur moi. C’est pour celà que je me renseigne pour trouver au mieux une solution adaptée. Je sais très bien ce qu’il a fait pour moi.Je l’ai contacté ce jour et il doit contacté l’organisme pour demander un réechelonnement des mensualités. De son côté, il ne peut pas avancer les remboursements.
Je vais tout mettre par écrit et lui envoyer un courrier en recommandé qui me permettra effectivement de montrer ma bonne foi et afin qu’il y ait une trace de ma difficulté financière.
Ce n’est pas le prêt professionnel qui me pose réellement problème vu que la mensualité est correcte. Il me reste quatre ans à régler.
Ce qui m’inquiète, c’est une réponse négative de la part du créancier de mon ami pour un réechelonnement des mensualités.
Si tel est le cas, selon mon ami, la seule solution est de faire appel à un huissier.
Encore merci pour toutes les réponses que vous m’apportez. Elle m’aident beaucoups
Je tiens à vous informer qu’aucune banque, établissement de crédit, ami, huissier de justice, avocat ,policier ne peut saisir ,sans autorisation d’un juge , un mobilier, un bien immobilier, une voiture… à cause d’un défaut de paiement .
Merci pour l’information mais mon ami, selon lui, me dit qu’il peut faire appel à un huissier puisqu’une reconnaissance de dettes a été faite. Je ne comprends pas ou il souhaite en arriver vu que même si un juge intervient, il ne peut, d’après moi, ordonner le paiement vu qu’il doit me rester un mininum pour vivre. Le connaissez vous? Nous arriverions donc au même résultat qu’au départ soit un versement inférieur à la mensualité de départ.
Comme je vous l’ai signalé, il est nécessaire qu’un procès et un jugement soit dicté par un un juge pour qu’une banque ou votre ami puisse vous saisir un bien mobilier, immobilier ou saisie sur compte bancaire…
Par contre, il peut demander à un juge d’appliquer la reconnaissance de dette.Cependant, s’il n’y a pas de clause sur la reconnaissance dette impliquant une saisie en cas de non respect de l’échéancier indiqué sur la reconnaissance de dette….alors il sera difficile de saisir vos biens.
Il est préférable de trouver une solution totalement à l’amiable avec un nouvel échéancier acceptable pour vous et pour lui…Faire appel à des avocats et de la justice pourra prendre 6 mois à 2 ans avec des frais importants et des pertes de temps conflictuelles…Essayer de trouver un terrain d’entente raisonnable pour les deux parties.
J’espère que nous allons sincèrement trouver un terrain d’entente pour les deux parties.
Merci pour tout
Je sollicite une nouvelle fois votre aide. Le créancier ne peut effectuer un nouvel échéancier dû à des reports de paiements effectués. La mensualité ne peut donc être inférieure à 306 euros. J’ai eu la personne qui a contracté le prêt pour lui dire que je pourrais lui verser une somme mensuelle de 80 à 100 euros pour le moment mais celle-ci refuse. j’ai suivi votre conseil et ai préparée un courrier qui partira dés lundi en recommandé. Que peux faire de plus un huissier ou un tribunal si je verse 80 euros, même si c’est peu, chaque mois?
En vous remerciant par avance.
On ne peut jamais prévoir un jugement.Un huissier de justice ne peut pas intervenir qu’avec un jugement survenu qu’après un procès.
Votre lettre recommandée montre votre bonne foi, avec une proposition claire et amiable.Expliquez bien que votre situation financière ne peut dépasser ce montant…Excusez vous de la gêne occasionnée…
En tout cas vous aurez fait votre possible pour régler ce litige à l’amiable avec votre ami.
Si par la suite, vous recevez un commandement de payer avant procès, venez ici pour m’en faire part.J’espère qu’il acceptera votre proposition amiable.
Merci pour votre réponse et j’espère qu’il acceptera ma proposition même si j’en doute fort. Néanmoins,je me permettrais de vous solliciter une nouvelle fois si je reçois un commandement de payer avant procés.
Bonjour à tous,
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