Dettes de pensions alimentaires après un divorce

25/01/12 19:20

Les dettes de ménages comme les dettes en pensions alimentaires sont des créances prioritaires et urgentes.La pension alimentaire est une dette, équivalent aux autres dettes fiscales, crédits immobiliers, prêts à la consommation, réserve d’argent, crédit revolving…

Après une procédure de divorce ou de séparation des corps,le juge des affaires familiales fait aussi un partage des biens immobiliers (appartement, maison..) et mobiliers (meubles,voitures…):des compensations financières ou une pension alimentaire peuvent être accordés à l’une des parties (souvent la femme) pour la garde des enfants.Le divorce est un accident de vie.

La prestation compensatoire: une sacrée dette

C’est la loi qui a imposé une pension alimentaire destiné au parent de celui qui aura la charge des enfants,peu importe le motif ou raison du divorce ou rupture de contrat de pacs.Cette somme d’argent permettra l’entretien et l’éducation des enfants.Cette pension alimentaire dépendra des ressources financières des parents, revenus, salaires, capital financier, propriétaire, locataire, paiement d’impôts, prestations sociales, gains aux jeux d’hasard (loto..), l’âge des enfants, dépenses pour la santé et loisirs de l’enfant, charges familiales et train de vie avant la séparation-divorce, mensualités de remboursement de crédits en cours….même en cas de garde successive ou résidence alternée(15 jous l’un et 15 jous l’autre parent).

Le montant de compensation varie entre 150 euros et 800 euros ou plus suivant tous les paramètres cités plus haut.Il faut prendre contact avec un avocat spécialiste en divorce ou surendettement avant toute démarche(notaires également).

Paiement de la pension et recouvrement de dette

La pension alimentaire est une prestation compensatoire qui est une rente financière pour le bénéficiaire,payable tous les mois.On parle de « crédirentier ».En cas de non paiement,une procédure de recouvrement de dettes existe:la saisie.

Il existe différentes formes de saisie: saisie attribution sur le compte en banque en direct(contact juge de l’exécution et l’huissier de justice),saisie sur salaire ou rémunération(par l’employeur et tribunal d’instance).

Le comptable du trésor public,la caisse d’allocations familiales(CAF),le procureur de la république peuvent intervenir dans la procédure de recouvrement de la pension alimentaire obligatoire.Si des difficultés financières ou des difficultés de paiement,le débiteur peut contacter le juge pour négocier avec lui en direct.

Autres dettes et crédits impayés

Après un divorce, des emprunts et crédits sont souvent en cours: toutes les échéances mensuelles doivent être payées par le couple de conjoints(même ex-conjoints),surtout si c’etait un contrat de mariage caution-solidaire (communauté des biens).Les banques et organismes de crédits à la consommation exigent le remboursement des créances,quelque soit les raisons de la séparation.

Le rachat de crédit après ou avant le divorce

Le regroupement de prêt immobilier(propriétaire) ou le rachat de crédits à la consommation (propriétaire-locataire) sont des solutions financières pour sortir des problèmes d’endettement et des difficultés d’argent.Pour les particuliers en surendettement,le refinancement d’emprunt avant ou après le divorce est une deuxième chance pour conserver les biens immobiliers ou mobiliers:les mensualités de remboursement sont divisées par deux suivant le dossier.

Une simulation avec un courtier en réaménagement de créances est possible en complétant le formulaire en haut de cette page,même pour les personnes sous fichage ficp ou fcc.