Vendredi 18 avril 2014

Dette marine Cmaf

Bonjour la cmaf me réclame des cotisations qui date de 1991 92 et 93 ont il le droit et n’y a t’il pas prescription merci de me répondre si une personne connait un peu les lois et ou me renseignée merci

Réponse:Le délai de prescription d’une dette sociale s’élève à 3 années.Si vous n’avez reçu aucun commandement de payer par voie d’huissier ou de citation judiciaire ou fait une reconnaissance de dette dans un délai de 3 année après le dernier impayé alors il y a prescription.

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Question posée de Porto vecchio. Bastia Ajaccio
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