Dette locative délai de forclusion

Lundi 13 fevrier 2012

Dette locative délai de forclusion

Question:quel est le délai de forclusion pour une dette immobilière, 2 ans ou 5 ans et quel est le point de départ de ce délai, l’arrêt des paiements ou la date de départ de l’appartement. Merci beaucoup de votre réponse. Jacqueline

Réponse:5 ans commençant à chaque loyer impayé!

Question d'un particulier de PARIS VERSAILLES

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