Dette et regime de communauté des biens en mariage ?
Je suis marié sous le regime de communaute mais mon epouse a accumulée plusieurs credit a mon insu et fait usage de ma signature, quel droit et texte de loi me permet de me degager de sa dette ?
Réponse : Il est nécessaire de changer de contrat de mariage pour vous desengager des futurs crédits contractés. Tous les crédits qui sont contractés dans la cadre d’un mariage avec régime de communauté des biens , le couple est de fait solidaire des dettes et des richesses.
Tags: Changer de contrat de mariage ?
Tweet
Article publié dans : Questions
A LIRE AUSSI :
