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21/09/2009

Dette due pour séparation avant le mariage ?

Classé dans: Quelle banque accepte les interdits bancaires ?,Questions — Nizar Fassi @ 17:33

Une dette contractée avant le mariage ou la mise en ménage est elle due par les deux en cas de séparation ?

Réponse : Une dette non commune contractée avant le mariage n’est dûe que par l’emprunteur.

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