Dette due pour séparation avant le mariage ?

Lundi 13 fevrier 2012

Dette due pour séparation avant le mariage ?

Une dette contractée avant le mariage ou la mise en ménage est elle due par les deux en cas de séparation ?

Réponse : Une dette non commune contractée avant le mariage n’est dûe que par l’emprunteur.

Question d'un particulier de mouen




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