Jeudi 31 juillet 2014

Dette due par mon père décédé : dois je rembourser ?

Mon père avait des dettes envers son comptable. Mais personne ne connait le montant de cette dette. Depuis que mon père est décédé, cela fait 2 ans, le comptable n’a rien réclamé. Pendant combien de temps encore peut-il attendre avant de réclamer cette dette ?

Réponse : La prescription est de 30 ans après l’impayé .

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Question posée de fort-de-france, schoelcher
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Dette due par mon père décédé : dois je rembourser ?”

  1. Emma dit :

    Si les dettes de votre père sont supérieures à ce que vous allez hériter ( dans le cas ou il y a héritage de biens ) évidemment, il faut vous rendre aux greffes du tribunal du lieu de domicile et refuser tout l’actif et passif, mais ils vous renseignerons….par contre, je crois qu’il y a un délai à respecter après le décès pour effectuer cette démarche.

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Article publié dans : Questions

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