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06/04/2010

Dette due par mon père décédé : dois je rembourser ?

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 9:18

Mon père avait des dettes envers son comptable. Mais personne ne connait le montant de cette dette. Depuis que mon père est décédé, cela fait 2 ans, le comptable n’a rien réclamé. Pendant combien de temps encore peut-il attendre avant de réclamer cette dette ?

Réponse : La prescription est de 30 ans après l’impayé .

Un commentaire »

  1. Si les dettes de votre père sont supérieures à ce que vous allez hériter ( dans le cas ou il y a héritage de biens ) évidemment, il faut vous rendre aux greffes du tribunal du lieu de domicile et refuser tout l’actif et passif, mais ils vous renseignerons….par contre, je crois qu’il y a un délai à respecter après le décès pour effectuer cette démarche.

    Commentaire par Emma — 06/04/2010 @ 11:44

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