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20/09/2010

Dette ancienne à France télécom

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 14:34

durée de la prescription commerciale en matière d’impayés anciens (2002) à france télécom ? Aucune relance ne m’est parvenue.

Réponse:5 années en délai de prescription(aucune citation judiciaire ou commandement de payer par voie d’huissier).

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