Vendredi 29 aout 2014

Dette ancienne à France télécom

durée de la prescription commerciale en matière d’impayés anciens (2002) à france télécom ? Aucune relance ne m’est parvenue.

Réponse:5 années en délai de prescription(aucune citation judiciaire ou commandement de payer par voie d’huissier).

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Question posée de Avignon,cavaillon ,bollène.
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