Des fonds donnés par un parent au vivant à un enfant comptent dans le règlement de la succession

Des fonds donnés par un parent au vivant à un enfant comptent dans le règlement de la succession ?

Une donation au vivant(donation entre vifs) d’un parent à un enfant(à concurrence de l’actif net).sera comptabilisée au décès du parent pour le partage de la succession entre les différents héritiers.

Cette règle est valable même en cas de donation indirecte(argent puis achat d’un bien immobilier).

Article 843 du Code civil.

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