nous avons signer un compromis de vente mais suite a un retard de papier nous avons depasser les trois mois l acheteur veut rennonce a la vente que puis je faire l acheteur ma aussi fait retirer la cuisine équipée car elle ne lui convenait pas s il refute la vente quel recours ai je???? le reponse est urgente car je dois me presenter chez la notaire le vendredi 22 juillet 2011 et j’aimerai savoir a quoi je dois m’en tenir pour discuter avec elle j aimerai aussi savoir si le delai de trois mois est ferme et definitif ou juste a titre d evaluation

Réponse:Si l’acquéreur potentiel ne peut présenter un refus de crédit bancaire(condition suspensive),il sera dans l’obligation de vous verser le montant en acompte à titre de dédommagement.

Retenir : Une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier au prix du bien immobilier permet d’annuler la conclusion d’un avant-contrat si l’on se réfère à l’article L 312-15 du Code de la consommation(si achat d’une habitation à crédit).La protection des deux parties cocontractantes est liée aux articles L 312-1 du Code de la consommation.

Publication réalisée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Question posée de maubeuge
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