Départ à la retraite:Contrepartie financière dans le cadre d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?

La contrepartie financière est indispensable pour le salarié ayant dans son contrat de travail une clause de non concurrence?

A la rupture du contrat de travail,l’employé est libre de travailler où le souhaite.La clause de non concurrence n’est valable que pendant le contrat de travail.

Selon la loi,une clause de non concurrence est valable si et seulement si elle respecte les conditions suivantes:

-Prévision d’une contrepartie financière

-Une limitation dans l’espace et le temps

-Doit être essentiel pour les intérêts de la société commerciale

-Doit prendre en compte la particularité de l’emploi du salarié

Si l’une des  4 conditions n’est pas respectée…alors la clause de non concurrence ne vaut rien pour les tribunaux.Un magistrat pourra casser la clause de non-concurrence du contrat de travail.

C’est aussi valable pour les séniors partant à la retraite!

Tags: Contrat de travail, Rupture du contrat de travail
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