Démolition possible d’une construction immobilière chez un voisin propriétaire
Démolition possible d’une construction immobilière chez un voisin propriétaire ?
Un propriétaire ne peut pas utiliser la propriété immobilière de son voisin pour construire même si la construction est invisible et souterraine.
La Cour de cassation vient de confirmer qu’une construction utilisant le souterrain d’un voisin(pour ancrage et petite maçonnerie) était strictement interdite.
Elle a ordonné la destruction/démolition de la bâtisse du propriétaire contrevenant.
Cassation civile le 10 novembre 2009 au n° 08-17.526.
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