Qui peut demander une quittance de loyer ?

Quelles sont les différentes raisons qu’un locataire ait besoin de quittance de loyer ? Pourriez-vous fournir la définition ?

Quelles sont les administrations susceptibles de demander une quittance de loyer ? Merci.

Réponse :

Tout le monde peut demander une quittance de loyer à un locataire notamment pour justifier de son domicile (administration fiscale, les services sociaux tels que la Caf, les banques, les sociétés commerciales…).

Vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir ce justificatif mais… le demandeur de la quittance de loyer ne sera pas dans l’obligation de fournir le service attendu ou espéré.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

Définition : une quittance de loyer est un reçu remis par le bailleur propriétaire à un locataire attestant ainsi du paiement des loyers et des charges locatives.

Envoi obligatoire si demande

Le bailleur est obligé de fournir une quittance de loyer de manière gratuite (Loi Malandain Mermaz du 6 juillet 1989) si le locataire en fait la demande ; sans demande, le propriétaire ou son mandataire n’est pas obligé d’envoyer une quittance ou un avis d’échéance.

0 coût pour le locataire

Aucun frais de relance ou d’expédition n’est à la charge du locataire pour la réception des quittances ou avis.

Les administrations et sociétés commerciales peuvent demander des quittances de loyers pour justifier du domicile d’une personne par exemple – détermination de la résidence principale d’un locataire – ou pour percevoir une allocation sociale.

Délais de conservation

Les quittances de loyers peuvent être fournies mensuellement, trimestriellement ou annuellement suivant le contrat de bail d’habitation signé entre les deux parties cocontractantes.

Généralement, le propriétaire du logement envoie chaque mois une quittance au locataire, une fois le loyer perçu.

Elles doivent se conserver le plus longtemps possible (6 à 8 années) car elles constituent des preuves de paiement des loyers.

Données 

  1. Un courrier type et gratuit pour faire une demande de réception d’une quittance de loyer à un bailleur propriétaire ;
  2. 630 euros par mois représente le loyer mensuel moyen en France selon une étude de LocService.fr ;
  3. 871 euros mensuel constitue le loyer mensuel en région Île-de-France ;
  4. l’appartement T2 est le type de logement le plus loué ;
  5. 36 % des logements loués sont meublés ;
  6. 33 % des candidats locataires sont des couples  avec un budget locatif moyen de 889 euros par mois.