Samedi 30 aout 2014

Demande de relevé de compte bancaire

j’aimerai savoir quel organisme a le droit de demander un relevé de compte bancaire.Si non, quel numero porte ce texte de loi

Réponse:Il n’existe pas de lois concernant un tel droit.C’est le titulaire du compte qui accorde ce droit.

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Question posée de cavaillon
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