Samedi 19 avril 2014

Demande d’infos sur prescription de crédits impayés

Y a t-il un délai ,une prescription ,comme pour les interdits bancaires (5 ans) pour les credits impayés ?

Réponse : S’il n’y a aucune procédure juridique auprès d’un tribunal deux ans de suite après chaque échéance du tableau d’amortissement alors la dette sera prescrite .Il est rare qu’une banque attendent ce délai pour réagir. Mais cela ne veut pas dire que la banque n’aura pas droit de vous mettre sur le fichier Ficp.

Le délai de prescription représente la durée légale où une dette est encore exigible sur le plan de la légalité(législation).

Question 2 : J’ai obtenu deux crédits à la consommation en 1996 et en 1997 après la perte de mon travail je n’ai plus payé.
La société de crédit ( cofidis ) m’a envoyé plusieurs lettres etc mais ne m’a jamais mise en justice.
Je viens de me renseigner à la banque et il se trouve que celle ci m’a fiché à la banque , en 2008 , soit 11 ans après.
Cette société est elle dans son droit ?
Je vous remercie de votre réponse.

Réponse 2 : Si vous n’avez pas reçu une citation judiciaire ou un commandement de payer par voie d’un huissier de justice ou si vous n’avez pas reconnu votre dette dans un délai de 2 ans à compter du dernier impayé alors il existe une situation de prescription de la dette(vous n’avez pas à rembourser).

 

 

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Question posée de vitrolles
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Demande d’infos sur prescription de crédits impayés”

  1. lecarpentier dit :

    je suis divorcee depuis 1996…..j’ai fais construire une maison avec mon ex en 1989,a la suite du divorce mon ex est reste dans la maison,et moi en appart.avec mes 4 enfants,celui ci ne ma jamais regle de pension alimentaire sous pretexte qu’il reglait les traites de la maison,et aujourd’hui c’est a dire nous sommes le 5juin2010,je recois la visite d’un huissier,mon ex n’a jamais regle acune sommes du crédit a la banque,depuis que nous sommes divocee,que faire,sachant que la banque ne m’a jamais contacte,aucun courrier de leur part alors que je n’ai jamais changer d’adresse,et que le banquier ne m’a jamais ecris,pourquoi???Que dois je faire,quel recours,pourquoi la banque ne m’a jamais averti alors qu’elle avait mon adresse,puisque je n’ai jamais changé d’adresse…merci de me répondre rapidement….

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Article publié dans : FAQ-Financer un projet

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