Jeudi 24 mai 2012

Délais de prescription fraude fiscale

redressement fiscal en 1989 a la suite d’un controle ste et reintregration de revenus.la somme trop importante n’à, pu être reglée. Quel est le délai de prescription ?

Réponse:S’il y a eu un redressement fiscal….il n’y a pas de délai de prescription….

Question d'un particulier de annecy




Article publié dans : Questions


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