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10/07/2009

Delai preavis locataire ?

Classé dans: Habitation,Questions — Nizar Fassi @ 11:24

Quel est le delai preavis locataire mutuel en cas de départ de la location , ou en cas demande du propriétaire ? C’est le même delai preavis locataire et propriétaire ? Je ne retrouve plus mon contrat de bail d’habitation. Je me souviens que j’avais un délai preavis locataire de 3 mois , mais pour mon propriétaire qui me demande de quitter les lieux à la fin du mois , il a le droit ?

Réponse : Deux cas de figure :

-Bien immobilier sans meuble , le delai preavis locataire /propriétaire est de 3 mois.

-Bien immobilier meublé , le delai preavis locataire / propriétaire est d’un mois.

Si le delai preavis locataire /propriétaire n’est pas respecté , vous n’êtes pas obligé de libérer les lieux à moins que vous le souhaitiez. En cas de non respect du delai preavis locataire /propriétaire, il faut envoyer dès maintenant une lettre recommandée A/R pour le signaler , et c’est une preuve juridique indiscutable.

Un commentaire »

  1. jai un locataire en bail dune anne meuble
    qlle est le delai de preavis Car je vend l’appartement\
    k****bi@yahoo.fr

    Commentaire par kacem — 21/01/2012 @ 22:57

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