Délai pour effectuer un arrêt-saisie ?

A dater du jugement , quel délai pour faire des saisies pour impayés de loyers, avec titre exécutoire en faveur du bailleur ?

Réponse:Une saisie sur rémunération ?Une saisie sur compte ? Un délai de 8 jours après l’épuisement des délais de recours du locataire débiteur.

Dans le cas de la saisie sur salaire,c’est le greffier du tribunal qui réalise la démarche.

Dans le cas de la saisie sur compte bancaire,c’est l’huissier de justice qui réalise la démarche.

Question d'un particulier de Carcassone.Toulouse.Montauban

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Article publié dans : Questions

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