Jeudi 02 octobre 2014

Delai légal de reglement/paiement d’une facture une installation de chauffage central au mazout ?

a-t-on un delai légal pour régler une facture suite à une installation de chauffage central au mazout

Réponse:Le délai de paiement se négocie entre les 2 parties sur un contrat ou sur la facture…mais la loi du 4 aout 2008 indique un délai limite de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture.

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Question posée de Mont de Marsan
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