Delai de retractation compromis de vente immobilier ?

Lundi 13 fevrier 2012

Delai de retractation compromis de vente immobilier ?

Quel est le delai de retractation compromis de vente immobilier ? Quelle sanction en cas de dépassement du delai de retractation compromis de vente immobilier ?

Réponse : Lors de la promesse de vente , l’acheteur s’est engagé à respecter un delai de retractation du compromis de vente immobilier pour prévenir le vendeur qu’il peut le vendre à d’autres personnes (ce délai est en moyenne de 3 mois, lire le compromis). Le delai de retractation du compromis de vente immobilier prend fin lorsqu’un acheteur ne trouve pas un financement bancaire (credit immobilier).La sanction en cas de dépassement du delai de retractation compromis de vente immobilier est la perte de la caution d’engagement.

Il exite , evidemment,un delai de retractation du compromis de vente immobilier de 7 jours à partir de la signature sans besoin d’un refus du financement bancaire.

Pour faire valoir le delai de retractation du compromis de vente immobilier, il faut communiquer uniquement par lettre recommandée (à l’acheteur , à l’agence immobilière ou au notaire). Bien entendu , il est nécessaire de lire du haut en bas toutes les clauses indiquées sur la promesse de vente.

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    • Une Réponse to “Delai de retractation compromis de vente immobilier ?”

    1. luigi dit :

      Ne vous inquiétez pas, vous ne perdez pas votre caution aussi facilement que ca. En effet, le vendeur doit faire recours à un procès au tribunal et pendant ce temps il lui est interdit de vendre la maison, sauf à vous rendre la caution et annuler le contrat s’il trouve un acquéreur…donc au final pas trop de souci à se faire.
      Je sais de quoi je parle ca m’est arrivé et au final on finit par rendre la caution parce qu’on veut vendre la maison !!!

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