Délai de règlement de succession

Quel délai pour le règlement de la succession ?

Chaque ayant-droit dispose d’un délai de réflexion maximal s’élève à 4 mois.Si les héritiers potentiels sont sommés par un courrier recommandé avec accusé de réception de prendre position alors un délai supplémentaire de 2 mois est encore accordé pour décider(acceptation limitée de la succession).

Sans sommation,les héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour faire valoir leurs droits dans une succession.

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