Délai de prescription pour une facture de téléphone ?

Mon ami ayant une facture chez bouygue telecom de plus de 2000e (hors forfait d’un mois + tout les mois restant de son abonnement sur 24 mois), car aprés non réglement de sa facture on lui à ordonné de régler la totalitée de son abonnement. La date de se litige est de plus de 4 ans (septembre 2004); Ya t il un délai pour que la dette soit effacé ? et qu’il ne soit plus ficher ?

Réponse : Effectivement , il existe un délai de prescription pour les dettes de consommation et de factures de téléphone (Abonnement portable sfr, bouygues telecom, orange-france telecom, Free-box, Neuf,…).Le délai de prescription est de deux ans à partir de l’émission de chaque facture.

Question d'un particulier de metz, nancy

Tags: Delai de prescription, Delai de prescription de dette
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Article publié dans : Questions