Délai de prescription pour une dette fiscale impôt

Mardi 14 fevrier 2012

Délai de prescription pour une dette fiscale impôt

Question:j’ai recu un arriere de paiement avec  une saisie sur salaire datant de 10 ans pour un emplacement pour un commerce ambulant dont j’etais proprietaire,le terrain que je louais etait un terrain privé et n’appartenait en aucun cas a la communauté de commune quel est le delai de prescription pour une dette fiscale ?

Réponse:Tout dépend de la nature de la dette fiscale.En général,il y a prescription après 3 ans si le créancier n’a pas déposé un recours au tribunal.Mais il faudrait expliquer qui exactement vous poursuit:une mairie,les impôts,un propriétaire privé ou public du terrain anciennement loué..?

Question d'un particulier de grenoble

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    • 2 Réponses to “Délai de prescription pour une dette fiscale impôt”

    1. yves@orange.fr dit :

      c’est le tresor public qui m’a envoyer ce courrier mais le terrain est privé j’ai meme recuperer le nom et le numero de la proprietaire

    2. rachatducredit.com dit :

      C’est donc le propriétaire privé qui vous a mis en demeure de payer devant les tribunaux..mais comment se fait-il que c’est le trésor public qui vous fasse une saisie sur salaire!Ce n’est pas très logique.Il y a un truc qui cloche dans votre problème.Etes-vous sûr que la saisie sur salaire des impôts concerne exactement ce souci d’impayés?Avez-vous téléphoné à la propriétaire du terrain loué pour voir si elle a lancé une procédure de recouvrement?Téléphonez-lui pour voir.

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