Délai de forclusion pour une reconnaissance de dette ?
Le délai de forclusion de 2 ans pour un pret personnel de particulier a particulier, débute à quel moment ? a la signature et déblocage du pret ou pendant 2 ans après la dernière échéance du pret ?? j ai souscrit un pret de 8 000 euros aupres d un particulier, pour une période de 36 mois, le terme du pret , donc dernière mensualité en novembre 2008, mais je n ai pu regler les mensualité après le 14 ième mois. Cela fait 22 mois que je n ai pas réglé et le preteur ne m a jamais donné injonction de payer, ni par recommandé, ni par huissier ! d’ ou ma question sur le délai de forclusion de 2 ans . merci de votre réponse.
Réponse : Le crédit avec taux d’intérêt ou commission entre particuliers est intedit par la législation française, et est répréhensible sous peine de prison. Vous ne devez payer uniquement le capital prêté sans aucun intérêt ou commission ou frais.La date de forclusion est de deux ans après chaque date de mensualité à valeur. Sur l’échéancier de la reconnaissance de dette, il y a un prescription deux ans après chaque mensualité. Attention aux arnaques et usurier particulier…Seuls les établissements de crédits avec une autorisation administrative et légale , peuvent prétendre à faire un crédit avec taux d’intérêt ou commission.
Question d'un particulier de colomiersTags: Budget business plan, Budget construction, Budget construire sa maison, Budget couple, Budget courses, Crédit entre particuliers, Delai de forclusion, Delai de prescription
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Article publié dans : Questions
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bonjour
j’ai eu un appel téléphonique en début de soirée d’un mandataire qui m’a informé que j’avais une dette à devoir à un organisme de crédit qui a été contracté par mon ex-mari depuis 2000 (à l’époque nous étions mariés sous le régime de la communauté de bien et il a contracté seul un crédit sans que j’en sois informée ni co-emprunteur. L’argent a été donc viré sur son compte personnel et non sur notre compte bancaire joint et les prélèvements mensuels également sur son compte bancaire). 12 ans après ils me contactent pour payer cette dette car j’étais son épouse et étant donné que mon ex-mari qu’ils ont réussi à joindre n’est pas solvable du fait qu’il est surrendetté c’est vers moi qu’ils se tournent. Quels sont mes droits. Je ne peux pas payer une somme de 5000 € dont je n’étais nullement au courant et surtout que j’ai déjà du mal à joindre les 2 bouts pour moi et mon enfant que j’élève seule.
Merci pour votre réponse
l’article L311-37 du code de la consommation.
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