Mercredi 03 septembre 2014

Délai de blocage du compte bancaire lors d’un héritage suite à un décès?

Lors du blocage du compte bancaire d’une personne décédée,quel est le délai légal maximum de blocage du compte pour les ayants droits .

Réponse :  Il est nécessaire que le notaire effectue le décompte puis le partage , et que tous les héritiers se soient manifestés, et que l’héritage soit bien distribué/accepté/refusé… En cas de déblocage du compte bancaire prématuré , il pourrai y avoir des problèmes par la suite : revendication par des héritiers… Il n’y a pas de délai précis, c’est en fonction de l’intérêt que représente le dossier , et les éventuels difficultés : plusieurs comptes , calcul de fiscalité, assurance vie…

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