Défiscalisation régime fiscal loi lmp lmnp

Les régimes fiscaux en LMP(loueur meublé professionnel) et LMNP(loueur meublé non professionnel) ont été profondément modifiés par la loi des finances 2009.
Ces lois de défiscalisation ont été changées pour des raisons d’abus de certains contribuables fortunés qui réussissaient par un montage fiscal et financier sophistiqué à ne rien payer comme impôts au fisc..
Dorénavant le statut lmp oblige l’investisseur a touché plus de 23000 euros de bénéfices industriels ou commerciaux(BIC) par an représentant plus de 50 % des revenus globaux par année.
L’investisseur en loi de défiscalisation LMP devra être inscrit au registre du commerce.

Le statut lmnp a été aussi lourdemment modifié,devenant inintéressant pour les contribuables
souhaitant défiscaliser.

Les restrictions et durcissements risquent de décourager nombre d’investisseurs.

Il est à rappeler que les statuts LMP et LMNP sont adaptés,en principe,aux commerçants et professions libérales pour améliorer leur future pension de retraite par des compléments de revenus fonciers(loyers).
Le marché de l’immobilier n’est pas au beau fixe ainsi que le secteur du financement bancaire,il ne manquait plus qu’un renforcement de la fiscalité pour finir le massacre.

Tags: Autocontrôle, Effet ciseau, Lettre d intention, Méthode des scores, Scission, Valeur de contrôle
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1. didier dit :
   

   Concernant le régime fiscal LMP, je pense que la loi de finance 2009 prévoit 23000 euros de chiffre d’affaires TTC et non pas 23000 Euros de bénéfice, ce qui change considérablement la donne, et la crédibilité de l’information.

   Cordialement

   Didier

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