Jeudi 24 avril 2014

Définition de l’exhérédation:un déshéritage par testament

La définition de l’exhérédation ?

L’exhérédation est une opération successorale consistant à priver un ou plusieurs héritiers d’une partie ou de la totalité des droits accordés par la législation en vigueur.

L’exhérédation est possible uniquement sur la quotité disponible et se fait par testament olographe/codicille ou par testament authentique.

Du vivant,il est alors possible de rédiger un testament pour déshériter un ayant droit ou un successible selon deux cas:

-Les héritiers réservataires en partie

-Les héritiers non réservataires en totalité

Il existe 2 formes distinctes d’exhérédation:

-L’exhérédation tacite en désignant un légataire universel.

-L’exhérédation expresse en rédigeant clairement sur son testament le déshéritage souhaité.

Il est possible de déshériter toute sa famille et conjoint …c’est alors l’Etat qui est le successible.

Pour résumé,l’exhérédation d’un ayant droit est une forme de libéralité indirecte aux bénéfices des héritiers désignés.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Définition de l’exhérédation:un déshéritage par testament”

  1. Antoine dit :

    Raté encore : le conjoint est devenu lui même un héritier réservataire.

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Article publié dans : Lois et Consommation

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