Définition acte sous seing privé
Définition d’un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est, en immobilier, un acte privé rédigé et signé entre les parties sans l’intervention obligatoire d’un avocat, notaire ou de tout autre officier public de l’Etat.L’acte sous seing privé est moins juridiquement fiable qu’un acte authentique.
Un acte sous seing privé peut être rédigé par un avocat, un notaire ou huissier de justice.
Il est conseillé de faire rédiger ce type d’acte par un avocat, un notaire ou un juriste.
Un rachat de crédits en immobilier (pour propriétaire en surendettement) ou une restructuration de dette est un contrat privé (acte sous seing privé) entre une banque et un particulier client.
L’acte sous seing privé est souvent utilisé dans les contrats entre particuliers,bail d’habitation ou commercial, location, promesse de vente ou promesse d’achat, accord, état des lieux d’un logement….
Pour toute simulation de rachat de crédits en immobilier ou à la consommation,un formulaire en haut de cette page est à votre disposition, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Tags: argent
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Article publié dans : Banque et solution : toutes les infos
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