Définition:Que signifie clause de forclusion ?

que signifie clause de forclusion , dans le cas de redressement judidiaire civil mis en place , merci d’avance ?

Réponse:La forclusion est la perte d’un droit pour un titulaire suite au dépassement d’un délai.Dans un redressement judiciaire,c’est souvent la perte éventuelle d’un droit d’un créancier d’une entreprise(mais pas sûr car je ne connais pas les détails de votre clause et de la situation précise).

Question d'un particulier de creil

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