Mardi 16 septembre 2014

La définition de tiers saisi:procédure de saisie-attribution

Qu’est-ce que le tiers saisi dans une procédure de saisie-attribution ?

Le tiers saisi représente le débiteur du débiteur c’est à dire la personne morale ou la personne physique détenant des sommes d’argent appartenant au débiteur défaillant.

Le tiers saisi est souvent une banque(si saisie-attribution sur compte bancaire) ou l’employeur(saisie-attribution sur rémunération/saisie sur salaire).

Le créancier,détenteur d’un titre exécutoire, est appelé tiers saisissant lors d’une procédure de saisie-attribution.

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