Barème quotité saisissable sur retraite et fonction publique
La définition de quotité saisissable sur retraite,salaire et barème ?
La quotité saisissable sur une pension de retraite ou sur un salaire correspond à une fraction saisissable et légale sur un revenu appartenant à un débiteur défaillant.
C’est un créancier titulaire d’un titre exécutoire qui a obtenu la saisie en raison d’une dette impayée(pension alimentaire,crédit,pension compensatoire..).
La quotité saisissable sur retraite s’oppose à la quotité insaisissable(le reste à vivre minimum égal au Rsa de base).
Les pensions de retraite sont partiellement saisissables lors d’une procédure de saisie sur salaire(saisie-arrêt sur salaire).
Voir un exemple de barème d’une quotité saisissable.
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