Lundi 21 mai 2012

Définition location-gérance

La définition de la location-gérance ?

Une location-gérance est un contrat signé entre un propriétaire d’un fonds de commerce,d’un fonds industriel ou d’un fonds artisanal et d’un locataire-gérant par lequel il dispose d’un droit d’exploitation en contrepartie d’une redevance.




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