Lundi 21 mai 2012

Définition legs:Qu’est ce qu’un legs ?

moneyLa définition d’un legs ?

Un legs est une opération patrimoniale de transmission dite à titre gratuit.Le legs permet de transmettre un ensemble de biens d’un défunt,par voie testamentaire lors de son vivant,à un légataire.L’effet de l’acte ne débute qu’au décès.

Il existe plusieurs types de legs:

-Legs universel

-Legs à titre particulier

-Legs à titre universel

Le legs est une opération révocable,une fois le testament signé(testament olographe ou testament par acte notarié codicille).

Ne pas confondre le legs à la donation.La donation est quasi irrévocable et prend effet du vivant du donataire.

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