Définition date d’exigibilité de créances

La définition de l’exigibilité dans le cadre du recouvrement de créances et de prêts d’argent :

L’exigibilité se définit par une dette ou un crédit qui doit se rembourser à une date précise et convenue contractuellement suivant un échéancier précis.

La date d’exigibilité représente la date précise et convenue du remboursement d’une créance donnée.

L’exigibilité est utilisée par les banques, les assureurs, les divers créanciers, les impôts, les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs, etc.

L’exigibilité est donc une notion juridique qui engage les cocontractants. Pour un prêt d’argent, l’exigibilité indiquée sur l’offre de financement engage juridiquement l’emprunteur. En cas de non-respect contractuel, la banque peut déclarer la déchéance du terme, exiger le capital total du prêt, poursuivre juridiquement et et demander l’application de l’éventuelle hypothèque.

En cas de non-paiement de plusieurs mensualités de prêt d’argent allant donc à l’encontre de l’engagement d’exigibilité, une banque peut également insérer l’emprunteur dans le fichier d’interdiction d’octroi de financement, le FICP.

Plus : Une créance impayée peut faire face à une procédure de recouvrement par un créancier disposant d’un droit de créance sur un débiteur : la créance doit être certaine, liquide et exigible selon l’article de loi 1315 du code civil.

Pour ce faire, le créancier passe par un huissier de justice et des avocats et des entreprises de recouvrement – mise en demeure, injonction de payer, etc.-.

Complément : La bonne foi de toutes les parties prenantes doit être totale en privilégiant le dialogue constructif et la négociation pour trouver un point d’équilibre sérieux et responsable : l’évitement du contentieux et des litiges est un objectif primordial.