Définition de zone non aedificandi ?

Lundi 13 fevrier 2012

Définition de zone non aedificandi ?

Dans la réponse, si une zone aedificandi est non constructible, une zone non aedificandi doit être constructible! non?

Réponse:La définition de zone non aedificandi:c’est une zone non constructible pour des raisons d’urbanisme(POS,PLU) ou d’esthétique.Une erreur s’est glissée .

Question d'un particulier de equeurdreville




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