Mercredi 23 avril 2014

Définition de la clause pénale pour un bail immobilier,le loyer et dans un compromis de vente ?

Elmira, New YorkLa clause pénale:la définition dans le secteur immobilier ?

La clause pénale est une clause contractuelle permettant de fixer le montant d’une pénalité par avance à payer par un contractant à un autre si les engagements contractuels ne seraient pas respectés.

On retrouve la clause pénale dans différentes situations de la vie courante:

-La clause pénale dans un compromis de vente

-La clause pénale dans un contrat de bail locatif(loyer et location,clause souvent  abusive )

-La clause pénale dans un contrat de bail commercial

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